La rupture conventionnelle est un dispositif permettant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par accord mutuel entre l’employeur et le salarié. Elle suit une procédure strictement encadrée par le Code du travail. Voici les grandes étapes de la procédure :

1. Entretien(s) préalable(s)

• Initiation : L’une des parties (employeur ou salarié) propose l’autre partie de procéder à une rupture conventionnelle.
• Convocation : Un entretien est ensuite convenu par écrit, mentionnant la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix (issue de l’entreprise ou d’une liste de conseillers du salarié en cas d’absence de représentants du personnel).

2. Signature de la convention de rupture

• Contenu : Lors des entretiens, les parties discutent et se mettent d’accord sur les conditions de la rupture, notamment la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, qui doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement....