Comment transmettre sa société à titre gratuit ?
Le dirigeant transmet son entreprise sans demander de contrepartie financière à son successeur (enfant ou membre de sa famille).
Ce type de transmission peut s’effectuer par donation, par donation-partage ou par testament.
- Donation
La donation est un acte par lequel le dirigeant transfère la...
La réponse complète est réservée aux abonnés. Pour découvrir gratuitement toutes les réponses aux questions que vous vous posez, inscrivez-vous. Merci de vous connecter si vous avez déjà un accès.
Publié le par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le