Il consiste pour un chef d’entreprise à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre : – ses héritiers directs (enfants ou petits-enfants lorsque leur père ou mère est décédé), – des personnes tiers (collatéraux, petits-enfants et non parents). En contrepartie, les droits de donation bénéficient de réductions. Celles-ci s’appliquent également en cas de donation simple à un enfant unique. C’est un moyen de transmettre aux héritiers présomptifs par avance tout ou partie des biens de...

Le chef d’entreprise transmet gratuitement un bien à un bénéficiaire, le donataire, qui doit accepter l’opération. L’opération s’effectue devant un notaire. Elle est en principe irrévocable à l’exception de cas particuliers, comme l’inexécution des modalités prévues dans l’acte de donation. La donation peut s’effectuer : “Par préciput et hors part” Le donateur avantage un héritier ou un tiers sur la partie de la succession dite “quotité disponible”, c’est-à-dire qui ne revient pas de droit aux...

Le dirigeant transmet son entreprise sans demander de contrepartie financière à son successeur (enfant ou membre de sa famille). Ce type de transmission peut s’effectuer par donation, par donation-partage ou par testament. Donation La donation est un acte par lequel...