Entrepreneurs, Créateurs, Repreneurs, accédez à des ressources en ligne 24h/24 pour obtenir des conseils immédiats, précieux et sécurisés.
Afin d’éviter toute décision hâtive et permettre à chacune des parties de mesurer la portée de sa décision, la loi impose un délai minimum à respecter entre la signature de la convention et la demande d’homologation ou d’autorisation à l’autorité administrative.
Pendant ce délai, chacune des parties a le droit...