L’acquéreur d’un fonds de commerce n’est pas obligatoirement tenu de reprendre les contrats de fournisseurs d’approvisionnement qui étaient en place avant la cession. Cependant, il y a plusieurs facteurs à considérer :
Clauses du contrat de cession : L’accord de cession peut stipuler que l’acheteur doit reprendre certains contrats, y compris les contrats de fournisseur.
Continuité économique : Les contrats commerciaux en cours font partie des éléments incorporels du fonds de commerce. La reprise de ces...
