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Mon bailleur peut-il déplafonner mon loyer à la fin du bail commercial 3-6-9 ?

A l’expiration des 9 ans, votre bail commercial se poursuit par tacite reconduction à moins que vous ayez fait parvenir un congé ou que votre bailleur en contrepartie d’une indemnité d’éviction vous fait part de sa volonté de ne pas renouveler le contrat de bail...

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Publié le 08/12/2022 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 08/12/2022