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Restaurateur > licence > Respecter les lois
Puis-je déplacer la licence IV pour une salle louée ?

Votre licence de débits de boissons est attaché à votre établissement. Donc pas possible d’exploiter votre licence IV dans deux lieux différents, sinon l’administration considérerait votre ouverture illicite comme débit de boissons.

Si vous souhaitez la déplacer dans un...

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Publié le 26/01/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 04/03/2024