Quel est le mécanisme de la donation partage de mon entreprise ? — Your Answer

Il consiste pour un chef d’entreprise à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre :

– ses héritiers directs (enfants ou petits-enfants lorsque leur père ou mère est décédé),
– des personnes tiers (collatéraux, petits-enfants et non parents).

En contrepartie, les droits de donation bénéficient de réductions. Celles-ci s’appliquent également en cas de donation simple à un enfant unique.

C’est un moyen de transmettre aux héritiers présomptifs par avance tout ou partie des biens de la future succession du chef d’entreprise.

La donation-partage avec réserve d’usufruit

Le chef d’entreprise peut décider de ne donner que la nue-propriété de son entreprise et en conserver l’usufruit.
Les droits sont alors perçus uniquement sur la valeur de la nue-propriété déterminée d’après le barème fiscal suivant :

Age du donateur / L’usufruitier	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété
moins de 21 ans	90 %	10 %
de 21 à 30 ans	80 %	20 %
de 31 à 40 ans	70 %	30 %
de 41 à 50 ans	60 %	40 %
de 51 à 60 ans	50 %	50 %
de 61 à 70 ans	40 %	60 %
de 71 à 80 ans	30 %	70 %
de 81 à 90 ans	20 %	80 %
plus de 91 ans	10 %	90 %

Au décès du donateur, l’usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer.
Le recours à la donation-partage avec réserve d’usufruit permet donc de diminuer très sensiblement le coût d’une transmission.

Avantages de la donation-partage de l’entreprise

Elle permet...