Le chef d’entreprise transmet gratuitement un bien à un bénéficiaire, le donataire, qui doit accepter l’opération.
L’opération s’effectue devant un notaire. Elle est en principe irrévocable à l’exception de cas particuliers, comme l’inexécution des modalités prévues dans l’acte de donation.

La donation peut s’effectuer :

• “Par préciput et hors part”

Le donateur avantage un héritier ou un tiers sur la partie de la succession dite “quotité disponible”, c’est-à-dire qui ne revient pas de droit aux héritiers protégés (enfants, petits enfants, parents). Au décès du donateur, cette donation n’est pas “rapportable” dans la masse successorale.

• “En avancement d’hoirie”

Il s’agit là au contraire d’une avance sur la succession. Cette avance est réintégrée au jour du décès du donateur dans la masse successorale. Elle ne peut être consentie qu’aux héritiers protégés.

En présence de plusieurs enfants une donation partage sera recommandée. Un notaire peut vous fournir une information détaillée.

Fiscalité générale

• Dispositif Dutreil : application d’un abattement de 75 % sur la valeur du bien transmis en pleine propriété ou en nue-propriété, sous réserve de respecter certaines conditions.

Si le donataire prend en charge les dettes relatives aux biens transmis, il peut déduire ces charges de la valeur brute des biens si :
– en cas de donation de tout ou partie des biens meubles et immeubles (corporels ou incorporels) affectés à une entreprise individuelle, quelle que soit son activité, le créancier n’est pas le donataire ou son conjoint, le donateur, ses beaux-parents, ses descendants, parents, oncles et tantes ou frères et sœurs.
– en cas de donation de biens autres qu’une entreprise individuelle, le créancier est un établissement de crédit.
– la dette est contractée par le donateur pour l’acquisition ou dans l’...