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Depuis 2022, la responsabilité de l’entrepreneur individuel envers ses créanciers professionnels est limitée au patrimoine professionnel. Les biens personnels bénéficient d’une protection de droit, sans formalités.
En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes personnellement responsable des dettes et obligations de votre entreprise. Cela signifie que votre responsabilité est illimitée, ce qui implique que si votre entreprise est en difficulté financière et n’est pas en mesure de rembourser ses dettes, vos biens personnels (tels que votre maison, votre voiture, etc.) pourraient être saisis pour régler ces dettes.
Plus précisément, voici les caractéristiques de la responsabilité de l’entrepreneur individuel :