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Quelle est la différence entre prolongation et renouvellement du bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, les termes « prolongation » et « renouvellement » désignent deux situations différentes relatives à la durée du bail :

  1. Prolongation d’un bail commercial :
    • La prolongation désigne une extension de la durée du bail commercial sans qu’il y ait formation d’un nouveau contrat. Elle peut survenir dans différentes situations, par exemple lorsque les parties n’ont pas pris les dispositions nécessaires pour renouveler le bail à la fin de sa durée initiale, ou peuvent convenir d’une prolongation pour continuer l’occupation des lieux dans l’attente d’une décision judiciaire dans le cas d’un désaccord sur le renouvellement.
    • Pendant cette période de prolongation, les conditions du bail initial, y compris le montant du loyer, continuent généralement de s’appliquer tant que le bail n’est pas officiellement renouvelé ou que le locataire n’a pas quitté les lieux.
  2. Renouvellement d’un bail commercial :
    • Le renouvellement, en revanche, implique la création d’un nouveau bail à la suite de l’expiration du contrat initial. En vertu de la réglementation française sur les baux commerciaux (notamment les articles L145-1 et suivants du Code de commerce), un locataire bénéficie du droit au renouvellement de son bail commercial, de sorte que le contrat peut être renouvelé pour une nouvelle durée, généralement de neuf ans.
    • Lors du renouvellement, les conditions du bail peuvent être révisées, y compris le montant du loyer qui peut être réévalué pour refléter la valeur locative actuelle du marché. Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur les conditions de renouvellement, elles peuvent solliciter l’intervention d’un juge pour...
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Publié le 12/06/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 20/11/2023