Quelles règles fiscales s’appliquent au crédit-bail ?
Le crédit-bail immobilier dispose de règles fiscales spécifiques concernant les loyers et la levée d’option d’achat.
Pour les loyers :
Les loyers payés par le crédit-preneur (l’entreprise locataire) à l’établissement de crédit-bail sont déductibles de son revenu imposable comme des charges d’exploitation.
Cependant, si le prix d’achat prévu à la fin du bail (la levée d’option) est plus bas que la valeur réelle du bien, la différence n’est pas déductible.
Exemple : Si l’entreprise paye 100 000 euros de loyer par an et que la différence entre la valeur d’acquisition du terrain (50 000 euros) et le prix d’option (20...