La fusion de sociétés est une opération de restructuration qui permet de regrouper plusieurs entreprises sous une même entité juridique. Cette opération peut avoir des avantages et des inconvénients sur le plan fiscal, en fonction de la nature de la fusion, de la structure des sociétés concernées, et des dispositifs fiscaux utilisés. Voici une analyse des principaux points :

Avantages fiscaux d’une fusion de sociétés :

1. Régime fiscal de faveur (régime de sursis ou de report d’imposition)

La fusion de sociétés peut bénéficier d’un régime fiscal de faveur, prévu par les articles 210 A et suivants du Code général des impôts (CGI), permettant d’éviter l’imposition immédiate des plus-values réalisées lors de la fusion :

• Sursis ou report d’imposition des plus-values : En cas de fusion, les plus-values latentes sur les actifs des sociétés concernées peuvent bénéficier d’un report d’imposition si les conditions du régime spécial sont respectées. Cela permet d’éviter une taxation immédiate des plus-values, tant sur les actifs transférés que sur les titres échangés, favorisant ainsi la continuité économique.
• Non-imposition immédiate des apports : Lorsqu’une société apporte ses actifs à une autre dans le cadre d’une fusion, cet apport peut se faire sans imposition immédiate sur les apports.
• Absence d’imposition immédiate pour les actionnaires : Les actionnaires de la société absorbée, qui reçoivent en échange des titres de la société absorbante, peuvent eux aussi bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’échange des titres.

2. Transmission des déficits fiscaux

• La société absorbante peut, sous certaines conditions, bénéficier des déficits fiscaux reportables de la société absorbée. Cela permet de réduire l’imposition future de la société absorbante si elle peut compenser ses bénéfices avec les pertes fiscales de la société absorbée, sous réserve d’obtenir l’accord préalable de l’administration fiscale.

3. Optimisation des amortissements et provisions

• La fusion permet souvent de transférer les provisions et amortissements non déduits fiscalement de la société absorbée à la société absorbante. Cela permet à cette dernière de continuer à bénéficier de ces charges, offrant une réduction d’impôt potentielle sur les bénéfices futurs.

4. Rationalisation de la structure et économie d’échelle

• En fusionnant, les entreprises peuvent réduire les doublons administratifs, les...