La cession de titres de société est assujettie à des droits d’enregistrement qui sont à la charge de l’acquéreur. Les montants de ces droits varient selon la nature des titres transmis et les dispositions législatives en vigueur au moment de la transaction.

Voici les principaux droits applicables :

Cession d’actions (SA, SAS, SASU)

Les droits d’enregistrement de cessions d’actions cotées ou non cotées représentent 0.1% du prix de vente.

Cession de parts sociales (EURL, SARL)

Pour la cession de parts sociales de sociétés telles que les SARL, SNC ou sociétés civiles, les droits d’enregistrement s’élèvent généralement à :

• Droit fixe...