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Restaurateur > Contrat de bail Commercial > Contracter
Quels sont les travaux dus par mon bailleur ?

Avec la loi Pinel, votre bailleur ne peut plus vous faire supporter toutes les charges et les travaux du local loué. Cette répartition est très encadré par la loi.

Pour les baux conclus ou renouvelés après le 5 novembre 2014, votre bailleur doit vous adresser chaque année – au plus tard le 30 septembre – un état récapitulatif des charges. Certaines charges ne peuvent vous être répercutées (impôts, taxes sauf la taxe foncière, redevances, CET s’ils ne sont pas liés à l’usage du local ; honoraires liés à la gestion des...

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Publié le 08/12/2022 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 08/12/2022