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Qu’entend-on par contrat de bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire et le propriétaire bénéficient automatiquement d’un ensemble de règles qu’on appelle le statut des baux commerciaux.

Il est caractérisé par plusieurs éléments spécifiques qui le distinguent d’autres types de baux (comme les baux d’habitation).

Voici les principales caractéristiques d’un bail commercial :

  1. Destination du bien loué : Le local doit être utilisé pour l’exploitation d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une activité industrielle.
  2. Durée du bail : Le bail commercial a généralement une durée minimum de 9 ans. Les parties ont la possibilité de stipuler un bail d’une durée plus longue.
  3. Droit au renouvellement : Le locataire bénéficie du droit au renouvellement du bail commercial à son expiration, sous réserve de conditions particulières. Si le bailleur refuse le renouvellement, il peut être tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire.
  4. Loyer : Le montant...
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Publié le 12/06/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 19/12/2023