L’abus de bien social est un délit qui se caractérise par le fait qu’un dirigeant effectue, en pleine conscience, un usage abusif des biens, des pouvoirs, du crédit ou des voix...
La réponse complète est réservée aux abonnés. Pour découvrir gratuitement toutes les réponses aux questions que vous vous posez, inscrivez-vous. Merci de vous connecter si vous avez déjà un accès.