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Quels sont les autres types de délits que peuvent commettre les dirigeants?
Créateur d'entreprise, Entrepreneur du bâtiment, Repreneur d'entreprise, Restaurateur > abus, délit > Respecter les lois
Les dirigeants peuvent commettre plusieurs types de délits, notamment l’abus de bien social, la banqueroute,...
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Qu’est-ce que l’abus de bien social?
Créateur d'entreprise, Entrepreneur du bâtiment, Repreneur d'entreprise, Restaurateur > abus > Respecter les lois
L’abus de bien social est un délit qui se caractérise par le fait qu’un dirigeant effectue, en pleine conscience, un usage abusif des biens, des pouvoirs, du...
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