Entrepreneurs, Créateurs, Repreneurs, accédez à des ressources en ligne 24h/24 pour obtenir des conseils immédiats, précieux et sécurisés.

Créateur d'entreprise, Entrepreneur du bâtiment, Repreneur d'entreprise, Restaurateur > auto-entrepreneur, micro-entreprise > Créer
Qui peut devenir auto entrepreneur ou micro entrepreneur ?

Pour devenir auto entrepreneur, il suffit d’être majeur ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles, avoir une adresse postale en France, être de nationalité française ou ressortissant européen, ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle, ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.

Vous pouvez exercer sous ce statut à titre principal ou à titre complémentaire.

Attention : le statut auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu.
La subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner...

La réponse complète est réservée aux abonnés. Pour découvrir toutes les réponses aux questions que vous vous posez, souscrivez à un Abonnement Créateur / Repreneur d’Entreprise, un Abonnement Entrepreneur du Bâtiment, un Abonnement Entrepreneur et cadre dirigeant ou un Abonnement Restaurateur. Merci de vous connecter si vous avez déjà un accès.
Publié le 18/12/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 18/12/2023