Les seuils de chiffre d’affaires HT: HT : Hors taxes du régime de la micro-entreprise dépendent de l’activité que vous exercez. Le chiffre d’affaires qui est pris en compte est le chiffre d’affaires effectivement encaissé. Autrement dit, il s’agit du montant des ventes réalisées moins la TVA qui a été éventuellement facturée. Lors de votre première année d’exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Cela signifie qu’il est calculé en fonction du nombre de jours d’existence de l’entreprise....

Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l’exercice d’une activité accessoire. En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non concurrence. Votre devoir de non concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail...

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d’affaires. Ce pourcentage est différent selon la nature de votre activité. Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent. Vous devez déclarer votre chiffres d’affaires...

Voici les informations clés sur le régime fiscal d’un micro-entrepreneur, résumées de manière claire : Régime fiscal initial : En tant que micro-entrepreneur, vous êtes d’abord soumis au régime micro-BIC pour l’impôt sur le revenu. Vous avez toutefois la possibilité d’opter pour être imposé selon le régime réel normal. Option pour le versement libératoire : Si vous le souhaitez et sous conditions de revenus, vous pouvez choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce versement équivaut...

En tant qu’entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, vous avez la possibilité d’effectuer des changements concernant votre entreprise. Ces modifications doivent être enregistrées soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), soit au registre national des entreprises (RNE). Modifications possibles : Changements relatifs au chef d’entreprise, comme son nom,...

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime micro-social qui simplifie le calcul de vos cotisations sociales sur la base de votre chiffre d’affaires (CA). Voici comment cela fonctionne : Conditions pour utiliser le régime micro-social : Votre CA annuel ne doit pas dépasser 188 700 € pour les activités de vente ou de fourniture de logement, ni 77 700 € pour les services et professions libérales. Si vous démarrez en cours d’année, ces seuils sont ajustés proportionnellement. Si vous...

En tant que  micro entrepreneur, votre rémunération est intrinsèquement liée à la santé financière de votre entreprise. Concrètement, vos revenus personnels proviendront des bénéfices de votre activité, c’est-à-dire ce qui vous reste du chiffre d’affaires après avoir soustrait toutes les dépenses et obligations fiscales et sociales. Voici comment vous pouvez procéder pour déterminer vos revenus : Evaluation du bénéfice : Commencez par évaluer votre chiffre d’affaires, puis déduisez en toutes les...

Pour devenir auto entrepreneur, il suffit  d’être majeur ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles, avoir une adresse postale en France, être de nationalité française ou ressortissant européen, ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle, ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer. Vous pouvez exercer sous ce statut à titre principal ou à titre complémentaire. Attention : le statut auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre...

Pour bénéficier du versement libératoire, vous devez respecter trois conditions : votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial. Par exemple, pour une application au 1er janvier 2023, le revenu fiscal de référence de 2021 ne doit pas dépasser 26 070 € pour une personne seule (1 part), 52 140 € pour un couple (2 parts) et 78 210 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)....

En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d’affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles. Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d’un montant forfaitaire (qui varie selon l’activité exercée par l’entreprise), à savoir : 71 % du CA pour les activités d’achat de biens destinés à être revendus...

L’auto-entreprise ou la micro entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité, tout en vous permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée et d’autres avantages : Des formalités administratives simplifiées ; Un mode de calcul et de paiement simplifié de...

L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise. À savoir : Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril,...

En tant que micro entrepreneur, vous êtes soumis au régime d’imposition appelé « régime micro fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire. Le régime classique d’imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu dans l’une des catégories de revenus...

Le statut de micro entrepreneur s’applique tant que votre chiffre d’affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Les seuils de chiffre d’affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l’activité que vous exercez. Lors de la première année d’activité, le seuil de Chiffre d’affaires HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d’existence de votre entreprise....

En tant que micro entrepreneur, vous êtes soumis au régime social appelé micro-social. Vous êtes également soumis au régime micro fiscal pour ce qui concerne votre imposition. Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires ou les recettes que vous réalisez. Vous devez déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées. Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires (ou...

Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l’exercice d’une activité accessoire. En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non concurrence. Votre devoir de non concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail...

L’entrepreneur individuel (y compris le micro entrepreneur) dispose de deux patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. Le patrimoine professionnel est constitué de tous les éléments utiles à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel. Il comprend les éléments de l’actif (par exemple, la résidence principale et éventuellement d’autres biens immobiliers)...

Faut-il choisir le statut de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur ? Sachez que depuis 2016, les deux appellations ont fusionné pour ne former qu’un seul et même statut. Désormais, même si l’appellation “auto-entrepreneur” est encore utilisée dans le langage courant, le seul statut qui existe légalement est le statut de micro-entrepreneur (ou “micro-entreprise”). Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires ou vos recettes doivent...

Pour opter pour le régime micro-entreprise, qui est une forme simplifiée du régime fiscal de l’entreprise individuelle, vous devez suivre certaines démarches spécifiques. Voici les étapes clés : Vérifier les conditions d’éligibilité de votre activité au régime micro-entreprise et que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils imposés par le régime. Déclaration de début d’activité : Si vous créez votre activité, vous devez déclarer votre début d’activité auprès du guichet unique http://www.formalites.entreprises.gouv.fr...

L’entrepreneur individuel doit avoir un compte bancaire dédié à son activité lorsqu’il exerce une activité commerciale. La loi n’impose pas cette obligation pour les artisans et les...