Les fonds déposés sur un compte séquestre dans le cadre d’une transaction immobilière sont généralement protégés, même si l’agent immobilier ou le notaire qui détient le compte se retrouve en liquidation judiciaire. En effet, ces fonds ne font pas partie de l’actif de l’agence immobilière ou de l’étude notariale, car ils sont détenus en fiducie pour le compte des parties impliquées dans la transaction.

De manière générale, voici la protection accordée aux fonds séquestrés :

1. Séparation des Comptes: Le compte séquestre est distinct des comptes d’exploitation de l’agent immobilier ou du notaire. Cela signifie que les fonds qui y sont déposés ne sont pas considérés comme faisant partie des actifs...