Les fonds déposés sur un compte séquestre dans le cadre d’une transaction immobilière sont généralement protégés, même si l’agent immobilier ou le notaire qui détient le compte se retrouve en liquidation judiciaire. En effet, ces fonds ne font pas partie de l’actif de l’agence immobilière ou de l’étude notariale, car ils sont détenus en fiducie pour le compte des parties impliquées dans la transaction. De manière générale, voici la protection accordée aux fonds séquestrés : Séparation des Comptes:...

Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, le compte séquestre joue un rôle essentiel pour assurer la sécurité financière des transactions. Voici comment il fonctionne : Définition d’un Compte Séquestre :Un compte séquestre, également appelé compte de consignation, est un compte temporaire géré par un tiers de confiance, souvent un notaire ou un agent immobilier, servant à conserver de l’argent ou des documents importants pendant le processus d’achat d’un bien immobilier. Ouverture du Compte...