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Quels travaux entrent dans la garantie décennale ? Les entreprises sont-elles obligées de fournir les attestations d’assurance relatives aux travaux effectués ?
Créateur d'entreprise, Entrepreneur du bâtiment, Repreneur d'entreprise, Restaurateur > assurance > aménager, s'assurer
La garantie décennale fait référence à une obligation légale en France et dans certains autres pays qui impose aux constructeurs de couvrir les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination, cela pendant les 10 ans suivant la réception des travaux. Voici les principaux points à connaître : Travaux Couverts par la Garantie Décennale : Les défauts d’aspect ou de finition qui affectent la solidité de la construction. Les problèmes affectant la structure...
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Quelles sont mes obligations en matière de vestiaires et de sanitaires pour le personnel ?
Créateur d'entreprise, Entrepreneur du bâtiment, Repreneur d'entreprise, Restaurateur > hygiène et sécurité > aménager, Respecter les lois
Vous devez mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Vous devez faire en sorte de maintenir ces équipements dans un état constant de propreté. A savoir : Concernant les douches, elles ne sont pas obligatoires sauf si les travaux de vos salariés sont insalubres et très salissants dont la liste est fixée par un arrêté du 23 juillet 1947. Pour les vestiaires collectifs, ils seront équipés d’armoires individuelles dans un local spécial de surface...
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