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Nos dernières réponses (6)
Comment le commerçant bénéficie t il de la propriété commerciale ?
Créateur d'entreprise, Entrepreneur du bâtiment, Repreneur d'entreprise, Restaurateur > bail > Respecter les lois
Le commerçant bénéficie de la propriété commerciale à travers le régime du bail commercial, qui lui accorde des droits spécifiques liés à l’exploitation des locaux où il exerce son activité. Ce régime, régi principalement par le Code de commerce, offre une protection particulière au locataire commerçant, notamment via le droit au renouvellement du bail et l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement. Voici comment cela fonctionne en détail : 1. Le Droit au Renouvellement du...
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Quelles sont les précautions à prendre et les aspects à vérifier lors de l’achat d’un fonds de commerce, notamment en ce qui concerne le bail commercial ?
Entrepreneur du bâtiment, Repreneur d'entreprise, Restaurateur > bail, Fonds de commerce > Reprendre
L’acquisition d’un fonds de commerce nécessite une attention particulière de la part de l’acheteur concernant le bail commercial, car celui-ci est transmis avec le commerce. Il est crucial de vérifier la durée restante du bail, le montant du loyer et le risque de modification de celui-ci, la conformité du bail avec l’activité à exercer, ainsi que les dispositions du règlement de copropriété. En raison de la complexité de ces enjeux, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé...
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Quels sont les points importants à vérifier dans le bail commercial au sujet du loyer dans le cadre du rachat du fonds de commerce ?
Entrepreneur du bâtiment, Repreneur d'entreprise, Restaurateur > bail, Fonds de commerce > Contracter, Reprendre
Lors du rachat d’un fonds de commerce, il est essentiel d’examiner attentivement le bail commercial, notamment au sujet du loyer, car il constitue l’un des principaux coûts d’exploitation de l’entreprise. Voici les points importants à vérifier concernant le loyer : Montant du loyer : Vérifiez le montant actuel du loyer et comparez -le aux tarifs du marché pour des locaux similaires dans la même zone géographique. Indexation : Vérifiez la présence d’une clause d’indexation du loyer (généralement...
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Pourquoi le repreneur doit privilégier les fonds de commerce bénéficiant d’un bail sécurisé ?
Entrepreneur du bâtiment, Repreneur d'entreprise, Restaurateur > bail, Fonds de commerce > Reprendre
Le repreneur doit privilégier les fonds de commerce bénéficiant d’un bail sécurisé en raison des avantages significatifs que cela apporte en termes de stabilité et de prévisibilité pour l’entreprise. Si vous souhaitez pérenniser votre activité, choisissez un fonds avec un bail commercial  (3, 6, 9 ans) avec un droit au renouvellement ou, à défaut, à une indemnité d’éviction. Un bail sécurisé offre généralement les garanties suivantes : Stabilité de l’emplacement : Le bail offre une garantie de...
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Pourquoi le bail commercial est un élément clé dans l’évaluation d’un fonds de commerce ?
Créateur d'entreprise, Entrepreneur du bâtiment, Repreneur d'entreprise, Restaurateur > bail, Fonds de commerce, valorisation > Céder, Reprendre
Le bail commercial est un élément clé dans l’évaluation d’un fonds de commerce pour plusieurs raisons principales : Stabilité de l’emplacement : Le succès d’un fonds de commerce dépend souvent de son emplacement. Un bail commercial sécurisé assure à l’entreprise de pouvoir rester à son emplacement actuel sur le long terme, ce qui est crucial pour maintenir sa clientèle et sa stratégie de marché. Viabilité financière : Les termes du bail, notamment le montant du loyer et les charges associées, ont...
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Peut-on renégocier le montant du loyer de son bail commercial à tout moment ?
Créateur d'entreprise, Entrepreneur du bâtiment, Repreneur d'entreprise, Restaurateur > bail > Contracter, Gérer
En général, le loyer d’un bail commercial est fixé contractuellement pour une certaine durée, souvent trois ans pour un bail 3-6-9 (trois ans renouvelable jusqu’à neuf ans) qui est standard dans la plupart des juridictions. Par conséquent, le loyer ne peut pas être modifié à tout moment à la seule discrétion d’une des parties. La renégociation du loyer est généralement soumise à certaines conditions : Révision Triennale : Dans le cadre d’un bail commercial, il est courant que le loyer soit révisable...
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