La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur constitue une prise d’acte de la rupture du contrat. Le salarié doit saisir le juge afin qu’il se prononce sur les conséquences de cette rupture.

La prise d’acte est une construction jurisprudentielle de la Cour de cassation qui permet à un salarié de rompre son contrat de travail en raison de manquements graves qu’il reproche à son employeur. Le salarié demande ensuite devant le Conseil de prud’hommes la requalification de cette prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si les griefs reprochés à l’employeur sont fondés, il y aura requalification. En revanche, si les griefs ne sont pas suffisamment fondés, la prise d’acte produira les effets d’une démission.

Exemples de cas où la prise d’acte est justifiée

La jurisprudence a qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d’acte dans laquelle le salarié reprochait à son employeur :

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