Quand une entreprise doit de l’argent à une autre qui est en difficulté financière et soumise à une procédure collective (comme le redressement ou la liquidation judiciaire), elle doit déclarer cette dette pour essayer de se faire rembourser. Cette déclaration s’appelle une « déclaration de créances ».

Créances à déclarer : Les entreprises doivent déclarer toutes les créances qui existaient avant le commencement de la procédure collective de l’entreprise débitrice. Les dettes créées après le début de la procédure doivent aussi être déclarées sauf si elles sont prioritaires et donc payées automatiquement.

Qui doit déclarer : La déclaration doit être faite par le représentant légal de l’entreprise créancière ou par quelqu’un d’autorisé, comme un avocat ou un employé avec un mandat.

Comment déclarer : Il n’y a pas de forme strictement imposée pour faire cette déclaration, mais...