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Comment sont prises les décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)?

La prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS) est flexible et principalement définie par les associés au moment de la rédaction des statuts de l’entreprise. Contrairement aux SASU où un seul associé décide, la SAS fonctionne de manière collective avec différentes options pour organiser les votes.

En général, les décisions importantes comme les modifications de capital, les fusions ou scissions, la nomination des commissaires aux comptes, l’approbation des comptes annuels, la dissolution, la transformation de la société et les modifications statutaires doivent être prises lors d’assemblées. Selon la portée de la décision, ces assemblées peuvent être ordinaires ou extraordinaires. Les décisions qui affectent les statuts exigent une assemblée générale extraordinaire.

Les assemblées sont convoquées par le président de la SAS ou, en son...

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Publié le 23/12/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 23/12/2023