Le mandataire ad hoc est une procédure préventive en droit des entreprises en difficulté en France, qui permet à une entreprise de bénéficier de l’assistance d’un professionnel désigné par le tribunal pour l’aider à résoudre une crise financière ou organisationnelle, tout en continuant à exercer son activité normalement. Cette procédure est souvent choisie pour éviter la cessation de paiements et d’autres procédures plus lourdes comme le redressement judiciaire. Voici un aperçu détaillé des cas où cette procédure est appropriée, le déroulement, les missions du mandataire ad hoc, ainsi que ses avantages et inconvénients.

1. Cas dans lesquels demander la désignation d’un mandataire ad hoc

La désignation d’un mandataire ad hoc est généralement demandée dans les situations suivantes :

• Difficultés financières passagères : L’entreprise rencontre des problèmes de trésorerie, des tensions sur la liquidité, ou fait face à des créances importantes à court terme, sans être encore en cessation de paiements.
• Négociations difficiles avec les créanciers : L’entreprise a des créanciers (banques, fournisseurs) avec lesquels elle ne parvient pas à trouver un accord pour rééchelonner ses dettes ou ajuster les conditions de paiement.
• Conflits internes ou gestion compliquée : Si l’entreprise est confrontée à des désaccords importants entre associés, actionnaires ou dirigeants qui impactent la gestion et la performance de la société.
• Prévention d’une cessation de paiements : L’entreprise est dans une situation critique mais n’est pas encore en état de cessation de paiements (condition essentielle pour bénéficier de cette procédure).
• Résolution de conflits commerciaux : Difficultés dans les relations avec des clients stratégiques ou des partenaires commerciaux qui menacent la stabilité de l’activité.

2. Mission du mandataire ad hoc

Le mandataire ad hoc est un professionnel (souvent un administrateur judiciaire) désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire pour aider l’entreprise à trouver des solutions aux difficultés qu’elle rencontre. Sa mission est adaptée aux besoins de l’entreprise et peut inclure plusieurs rôles :

• Médiateur avec les créanciers : Le mandataire ad hoc aide l’entreprise à renégocier les dettes avec ses créanciers (banques, fournisseurs) et à obtenir des délais de paiement ou des réaménagements d’échéances.
• Négociateur avec les partenaires commerciaux : Il peut intervenir pour résoudre des conflits avec des partenaires stratégiques, clients ou fournisseurs, et ainsi stabiliser la situation de l’entreprise.
• Facilitateur...