La facturation électronique deviendra obligatoire en France entre 2024 et 2026 pour lutter contre la fraude à la TVA et améliorer les délais de paiement entre entreprises.

Voici ce qu’il faut retenir de cette réforme :

Qui est concerné ? Toutes les entités soumises à la TVA, qu’elles soient ou non redevables de la taxe, doivent se conformer à cette nouvelle réglementation. Cela inclut les entreprises, les associations, les sociétés civiles immobilières (SCI), les auto-entrepreneurs, et les entreprises en franchise en base de TVA. Sont exemptées certaines activités spécifiques comme celles liées à la santé, à l’enseignement, à l’immobilier, aux activités associatives non lucratives, aux opérations bancaires, financières, d’assurance et de réassurance.

Application progressive du dispositif

• À partir du 1er juillet 2024, les grandes entreprises devront commencer à émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique.
• Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) suivront le 1er janvier 2025.
• Les TPE-PME (moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros) le feront...