Votre document doit donc contenir les éléments suivants : date de la facture ; numération de facture unique ; date de vente du bien, service ou de la prestation ; identité du vendeur ou du prestataire ; identité...

La différence entre une facture dématérialisée et une facture électronique. En effet, il s’agit ici de 2 types de documents comptables distincts : ✔ Le format électronique : c’est une pièce comptable émise, transmise, reçue et archivée électroniquement....

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Elle répond à certaines contraintes de contenu, définies par les textes et notamment le code de commerce. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA. L’article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes : nom et adresse des parties, date de la vente ou de la prestation de services, quantité et dénomination...

La facturation électronique deviendra obligatoire en France entre 2024 et 2026 pour lutter contre la fraude à la TVA et améliorer les délais de paiement entre entreprises. Voici ce qu’il faut retenir de cette réforme : Qui est concerné ? Toutes les entités soumises à la TVA, qu’elles soient ou non redevables de la taxe, doivent se conformer à cette nouvelle réglementation. Cela inclut les entreprises, les associations, les sociétés civiles immobilières (SCI), les auto-entrepreneurs, et les entreprises...