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Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture ?
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Elle répond à certaines contraintes de contenu, définies par les textes et notamment le code de commerce.
Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA.
L’article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- nom et adresse des parties,
- date de la vente ou de la prestation de services,
- quantité et dénomination précise des produits ou services,
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties,
- date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard,
- Taux de TVA applicable. Lorsque...
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Publié le par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le