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Quand un licenciement pour motif personnel peut être considéré comme nul ?
Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d’une salariée en congé de maternité par exemple). Dans ce cas, le licenciement est nul.
Les cas de nullité sont les suivants :
- Discrimination avérée,
- Violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié),
- Exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur,
- Refus par le salarié d’une mutation géographique dans un pays incriminant l’homosexualité en raison de son orientation sexuelle,
- Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit,
- Salarié lanceur d’alerte,
- En raison d’une action en justice en matière de discrimination,
- Inégalité de traitement hommes –...
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Publié le par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le