Quand un licenciement pour motif personnel peut être considéré comme nul ?
Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d’une salariée en congé de maternité par exemple). Dans ce cas, le licenciement est nul.
Les cas de nullité sont les suivants :
Discrimination avérée,
Violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié),
Exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur,
Refus par le salarié d’une mutation géographique dans un pays incriminant l’homosexualité en raison de son orientation sexuelle,
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit,
Salarié lanceur d’alerte,
En raison d’une action en justice en matière de discrimination,
Inégalité de traitement hommes –...
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