Non, le repreneur ne peut pas licencier librement du personnel à l’occasion de l’achat d’un fonds de commerce. Il existe des réglementations et des conditions spécifiques qui cadrent les droits et les responsabilités de l’employeur en matière de licenciement. Voici les principes généraux applicables en France : Continuité des contrats de travail : Lors de la reprise d’un fonds de commerce, les contrats de travail des salariés en place se poursuivent avec le nouvel employeur sans modification (principe...

Lorsque vous licenciez un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle est sérieuse. La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l’ensemble des critères suivants : Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple) Elle est précise, concrète et vérifiable (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril) Elle est suffisamment importante...

Vous envisagez de procéder à un licenciement . Vous devez impérativement respecter la procédure suivante. Convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit comporter l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien  soit par un autre salarié de l’entreprise soit par...

L’indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en CDI pour compenser la perte de son emploi. Elle peut être d’origine : Légale, c’est-à-dire prévue par le code du travail, Conventionnelle, c’est-à-dire prévue par un accord collectif, Contractuelle, c’est-à-dire prévue par le contrat de travail Cette indemnité est versée par l’employeur. Les conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement varient en fonction du motif de licenciement et de l’ancienneté...

Lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (absence de convocation à l’entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est irrégulier. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement car le motif à l’origine du licenciement...

Le juge peut décider que le motif du licenciement n’est pas valable. Dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement injustifié. Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et...

Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d’une salariée en congé de maternité par exemple). Dans ce cas, le licenciement est nul. Les cas de nullité sont les suivants : Discrimination avérée, Violation d’une liberté fondamentale  (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié), Exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur, Refus par le salarié d’une mutation géographique dans un pays incriminant...

Un salarié peut être licencié pour faute lourde à la fin d’une procédure disciplinaire. Percevra-t-il une indemnité de licenciement ? des indemnités de Pôle emploi ? Peut-il contester son licenciement ? Ce que vous devez retenir. La faute lourde répond aux 2 critères suivants : une faute d’une particulière gravité, révélant une intention de vous nuire, Cette situation rend le maintien du salarié dans l’entreprise impossible, même pendant la durée du préavis. En pratique, la faute lourde peut...

Un salarié peut être licencié pour faute grave à la fin d’une procédure disciplinaire. Percevra-t-il une indemnité de licenciement ? des indemnités de Pôle emploi ? Peut-il contester son licenciement ? Ce que vous devez retenir. La faute grave répond aux 2 critères suivants : un agissement du salarié contraire à ses obligations à votre égard, Son importance est telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pour la durée du préavis. La gravité de la faute est étudiée...

Un salarié peut être licencié pour faute simple à la fin d’une procédure disciplinaire. Percevra-t-il une indemnité de licenciement ? des indemnités de Pôle emploi ? Peut-il contester son licenciement ? Ce que vous devez retenir. La faute simple répond aux 2 critères suivants : un agissement du salarié contraire à ses obligations à votre égard, Mais sa gravité n’est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail. Cependant, la faute commise peut constituer une cause réelle...

Quand vous licenciez un salarié, vous devez préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif personnel de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud’hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d’une salariée en congé de maternité par exemple). Dans ce cas, le licenciement est nul. Le juge peut décider...

Oui, il est possible d’infliger une mise à pied conservatoire à un salarié avant de procéder à son licenciement pour faute. La mise à pied conservatoire est une mesure qui permet de suspendre immédiatement le contrat de travail d’un salarié, en attente d’une éventuelle sanction disciplinaire, qui pourrait être un licenciement pour faute. Voici l’essentiel à savoir sur cette procédure : Objectif de la Mise à Pied Conservatoire Suspension immédiate : La mise à pied conservatoire a pour objectif de...

Oui, quelle que soit la gravité de la faute justifiant le licenciement (simple, grave ou lourde), le salarié...

Le préavis de licenciement, également appelé période de préavis, est la période qui s’écoule entre l’annonce officielle du licenciement au salarié et la fin effective de son contrat de travail. La gestion de cette période dépend de la nature du licenciement, notamment s’il est consécutif à une faute. Voici comment cela fonctionne en général : Licenciement pour Faute Simple Principe : En cas de licenciement pour faute simple, le salarié est généralement tenu d’effectuer un préavis, dont la durée...

Dans le cas d’un licenciement économique, le préavis, aussi appelé période de préavis, joue un rôle crucial car il respecte les modalités spécifiques définies par le Code du travail et, éventuellement, par des dispositions plus favorables prévues par la convention collective applicable à l’entreprise ou à la branche d’activité. Voici les points essentiels à connaître concernant le préavis lors d’un licenciement économique : Durée du Préavis Détermination : La durée du préavis en cas de licenciement...

La procédure de licenciement pour motif économique est strictement encadrée par le Code du travail afin de protéger les droits des salariés et d’assurer que l’employeur respecte ses obligations légales. Cette procédure varie en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de licenciements envisagés. Voici les grandes lignes de cette procédure : 1. Motif économique Le licenciement économique doit être justifié par un motif non inhérent à la personne du salarié, lié à des difficultés économiques,...

Oui, le reclassement est une étape obligatoire préalable à un licenciement pour motif économique selon la réglementation du travail en France. L’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour éviter le licenciement ou en réduire le nombre, notamment en recherchant activement des postes de reclassement pour les salariés concernés par un risque de licenciement économique. Voici quelques points essentiels concernant cette obligation : Cadre Légal Code du travail : D’après le Code...

La loi distingue quatre causes économiques susceptibles de justifier un licenciement économique : 1. Des difficultés économiques caractérisées par : la baisse des commandes ou...

Il est important de respecter les 8 étapes et la forme de la procédure d’un licenciement au risque d’être condamné sévèrement par les tribunaux. Convocation du salarié à l’entretien préalable par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. On y trouvera les mention suivantes : motif de la convocation en  informant le salarié que son licenciement est “envisagé” ; la date, l’heure et lieu de l’entretien sachant qu’un minimum de 5 jours ouvrables (dimanches, jours fériés et jour de présentation...

Le licenciement pour motif personnel repose sur le comportement ou les agissements du salarié. Cela peut concerner un comportement fautif  dont le motif sera disciplinaire. On parlera de licenciement pour faute. Mais un licenciement pour motif personnel peut provenir d’un motif non disciplinaire et non économique (exemple : insuffisance de résultats). Ce qui est important à retenir, et...