Que vous repreniez un fonds de commerce ou des titres de sociétés (parts sociales ou actions), vous devrez payer des droits d’enregistrement. Leur montant diffère selon le type de cession et selon le statut juridique de la société. Ces droits sont exigés à la date de l’acte de cession, pendant un mois après votre signature.

On distingue dans une cession de titres, les actions (SA, SAS, SASU) et les parts sociales (SARL, EURL, SNC).

Dans le cas de reprise de parts sociales, la formule générale est la...