Les droits d’enregistrement dus lors de la cession de titres de société sont généralement fixes et faibles pour la cession d’actions, et ils peuvent être plus importants pour la cession de parts sociales dans des sociétés de personnes ou certaines autres formes juridiques comme les SARL. Cependant, des exonérations ou des réductions de droits d’enregistrement peuvent être appliquées dans certaines situations spécifiques. Voici quelques cas où une exonération de droits d’enregistrement peut être...

Que vous repreniez un fonds de commerce ou des titres de sociétés (parts sociales ou actions), vous devrez payer des droits d’enregistrement. Leur montant diffère selon le type de cession et selon le statut juridique de la société. Ces droits sont exigés à la date de l’acte de cession, pendant un mois après votre signature. On distingue dans une cession de titres, les actions (SA, SAS, SASU) et les parts sociales (SARL, EURL, SNC). Dans le cas de reprise de parts sociales, la formule...