La procédure de licenciement pour motif économique est strictement encadrée par le Code du travail afin de protéger les droits des salariés et d’assurer que l’employeur respecte ses obligations légales. Cette procédure varie en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de licenciements envisagés.

Voici les grandes lignes de cette procédure :

1. Motif économique

Le licenciement économique doit être justifié par un motif non inhérent à la personne du salarié, lié à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, ou la cessation d’activité de l’entreprise.

2. Information et Consultation des Représentants du Personnel

• Entreprises avec représentants du personnel : L’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) ou les représentants du personnel. Les informations relatives aux motifs économiques, aux critères de choix des salariés à licencier, au nombre de licenciements envisagés, et au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lorsque requis, doivent être communiquées.
• Entreprises sans représentants du personnel : Bien que la consultation ne soit pas requise, il est recommandé d’informer les salariés des difficultés rencontrées.

3. Critères de licenciement

L’employeur doit définir des critères objectifs pour le choix des employés à licencier, tels que l’ancienneté, les compétences, la situation familiale, ou la réinsertion professionnelle des salariés les plus âgés ou handicapés. Cette obligation s’applique lorsqu’il y a un choix à opérer parmi les salariés d’une même catégorie professionnelle.

4. Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Dans les entreprises de 50 salariés et plus envisageant le licenciement de 10 employés...