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Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture ?

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Elle répond à certaines contraintes de contenu, définies par les textes et notamment le code de commerce.

Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA.

L’article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :

  • nom et adresse des parties,
  • date de la vente ou de la prestation de services,
  • quantité et dénomination précise des produits ou services,
  • prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties,
  • date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard,
  • Taux de TVA applicable. Lorsque...
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Publié le 19/12/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 19/12/2023