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Quelles sont les sanctions pour non remise des documents au salarié en fin de contrat de travail ?
Si vous ne remettez pas le certificat de travail, vous risquez une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale –...
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Publié le par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le