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Qu’entend on par franchise de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime de TVA qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.

Pour les activités commerciales et d’hébergement :

  • Votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 91 900 €;
  • Votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 91 900 € et celui de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 101 000 €;
  • Votre chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 101 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.

Pour les prestataires de services et les activités libérales hors avocat et artiste :

  • Votre chiffre...
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Publié le 18/12/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 18/12/2023