Vous voulez céder, reprendre, mieux piloter, accélérer votre développement ou simplement connaître la valeur de votre société ?

Créateur d'entreprise, Entrepreneur du bâtiment, Repreneur d'entreprise, Restaurateur > prise d'acte de la rupture du contrat de travail > Recruter
Qu’est-ce qu’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? Comment le salarié vous en informe ?

La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en CDI. Le salarié décide de rompre son contrat de travail lorsqu’il estime que votre comportement rend impossible la poursuite de votre relation contractuelle de travail.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

La prise d’acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de votre part, notamment, dans les cas suivants :

  • Harcèlement moral ou sexuel,
  • Non-paiement du salaire,
  • Modification du contrat de travail sans l’accord du salarié,
  • Absence d’organisation des visites médicales obligatoires.

La prise d’acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n’est pas possible durant la période d’essai.

Le salarié doit vous informer de sa décision de...

La réponse complète est réservée aux abonnés. Pour découvrir gratuitement toutes les réponses aux questions que vous vous posez, inscrivez-vous. Merci de vous connecter si vous avez déjà un accès.
Publié le 10/12/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 10/12/2023