Lorsque vous achetez des parts sociales d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou d’une SCI (Société Civile Immobilière), la rédaction d’un acte de cession est un passage obligatoire. Cet acte détaille les conditions de la transaction et consacre le transfert de propriété des parts de l’un à l’autre.

Voici comment l’acte de cession doit être rédigé et les étapes à suivre :

Contenu de l’acte de cession :

• Identité complète des vendeurs et des acheteurs (nom, date de naissance, adresse).
• Nom de la société dont les parts sont vendues.
• Préciser s’il s’agit d’un acte authentique (réalisé devant un notaire) ou d’un acte sous seing privé (signé directement entre les parties).
• Nombre de parts sociales cédées et leur prix unitaire.
• Prix total de cession et modalités de règlement.
• Agrément des autres associés si nécessaire selon les statuts de la société.
• Consentement du conjoint du vendeur si celui-ci est marié sous un régime de communauté.

Signature de l’acte de cession :

• L’acte peut être signé de façon formelle chez un notaire ou de manière plus informelle entre les parties.
• Faire appel à un conseiller juridique est conseillé pour éviter les éventuels pièges et s’assurer que l’acte respecte bien toutes les exigences légales.

Documents supplémentaires :

• Une clause de garantie d’actif passif assurant l’exactitude des informations transmises.
• Des garanties pour la banque si nécessaire.
• La mise à...