Pour changer la forme juridique d’une SARL, vous devez suivre un processus détaillé en quatre étapes principales :
Sollicitation d’un commissaire à la transformation : Un expert indépendant, appelé commissaire à la transformation, doit être mandaté pour évaluer la valeur des actifs de la société, vérifier la cohérence financière de l’opération et confirmer que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Ce commissaire peut être le commissaire aux comptes de la société, si elle en a un, ou un expert nommé soit à l’unanimité par les associés soit, en cas de conflit, par le tribunal de commerce à la demande d’un associé. Son rapport doit être disponible au siège social et déposé au greffe du tribunal huit jours avant la tenue de...
