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Etes vous obligés de proposer une mutuelle à vos salariés ?

Vous avez en effet l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à vos salariés, sauf exceptions.

Vous devez faire bénéficier à tous vos salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, d’une mutuelle santé d’entreprise. La mutuelle permet au salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale. La couverture des ayants droit du salarié n’est pas obligatoire, mais l’employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.

A savoir : un salarié peut demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans son entreprise si il est déjà couvert y compris en tant qu’ayant droit.

La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

  • La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 %...
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Publié le 15/12/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 15/12/2023