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Quand et comment transmettre l’attestation employeur à Pôle emploi et au salarié ? Serez – vous sanctionnés si vous ne la transmettez pas ?

L’attestation employeur appelé communément Pôle emploi est un document rédigé par vous à la fin du contrat de travail (Licenciement, Démission, Rupture conventionnelle, Départ ou mise à la retraite, Prise d’acte de la rupture du contrat, Rupture de la période essai, Fin ou rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, Fin ou rupture anticipée du CDD.

Ensuite vous transmettez ce document à Pôle emploi par voie dématérialisée et le remettez au salarié à la date de fin du contrat de travail.

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Publié le 09/12/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 09/12/2023