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Quel est le régime fiscal d’une EURL ?

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est initialement soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et les bénéfices de l’entreprise sont taxés entre les mains de l’associé unique. Si l’EURL répond à certains critères, elle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), choix réversible pendant les cinq premières années.

Pour passer à l’IS : Vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région.

Si vous choisissez l’IS : La déclaration de résultats doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable ou, si l’exercice se termine le 31 décembre, avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante. La déclaration se fait en ligne, et un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour cette tâche. L’IS se paie en quatre...

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Publié le 24/12/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 24/12/2023