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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la procédure pour la perte de la moitié des capitaux propres ?

Lorsqu’une entreprise (qu’elle soit une SARL/EURL, ou SAS/SASU) perd plus de la moitié de son capital social à cause de pertes financières, elle fait face à un choix critique : se dissoudre ou reconstituer ses fonds propres pour continuer son activité. Le capital social est le montant investi par les actionnaires ou associés lors de la création de l’entreprise, tandis que les fonds propres sont constitués du capital social plus les bénéfices non distribués et les réserves cumulées avec le temps.

Voici les démarches à suivre en cas de perte de la moitié du capital social :

  1. Consultation des Associés : Le dirigeant doit appeler les associés à décider, dans un délai de 4 mois après...
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Publié le 22/12/2023 par Jean-Michel Lépineau
Dernière mise à jour le 22/12/2023