Pour bénéficier du versement libératoire, vous devez respecter trois conditions :

1. votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, N-2, doit être inférieur ou égal à un certain montant qui varie selon le nombre de parts de votre quotient familial.
   Par exemple, pour une application au 1er janvier 2023, le revenu fiscal de référence de 2021 ne doit pas dépasser 26 070 € pour une personne seule (1 part), 52 140 € pour un couple (2 parts) et 78 210 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
2. votre chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à 188 700 € si votre commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes,...