Le mandataire ad hoc est une procédure préventive en droit des entreprises en difficulté en France, qui permet à une entreprise de bénéficier de l’assistance d’un professionnel désigné par le tribunal pour l’aider à résoudre une crise financière ou organisationnelle, tout en continuant à exercer son activité normalement. Cette procédure est souvent choisie pour éviter la cessation de paiements et d’autres procédures plus lourdes comme le redressement judiciaire. Voici un aperçu détaillé des cas où...

Le commerçant bénéficie de la propriété commerciale à travers le régime du bail commercial, qui lui accorde des droits spécifiques liés à l’exploitation des locaux où il exerce son activité. Ce régime, régi principalement par le Code de commerce, offre une protection particulière au locataire commerçant, notamment via le droit au renouvellement du bail et l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement. Voici comment cela fonctionne en détail : 1. Le Droit au Renouvellement du...

Une société par actions simpifiée (SAS) peut être redevable d’un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Autres taxes applicables Si la société embauche du personnel : taxes liées au salaire Si la société est propriétaire d’immeubles bâtis ou non bâtis : taxes foncières Si la société possède des véhicules : taxes sur l’affectation de...

La journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail non rémunérée pour le salarié, en contrepartie l’employeur s’acquitte d’une contribution solidarité autonomie de 0,3% sur tous les salaires. Il n’est pas obligatoire de fixer la journée de solidarité à la date précise du lundi de Pentecôte. Le point sur les modalités qui peuvent être retenues par l’employeur : Mise en place par une loi du 30 juin 2004, suite à la canicule de l’été 2003, la journée de solidarité a pour but d’assurer...

Tableau – Comparatif SARL et SAS SARL SAS Nombre d’associés 2 à 100 2 à illimité Dirigeant Gérant (un ou plusieurs) Président (et un ou plusieurs directeurs généraux) Capital social Libre Libre Libération des apports en numéraire Au moins 1/5 dès la création Au moins 1/2 dès la création ...

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés. Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association). Il n’y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant...

Vous pouvez installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer vos salariés si cela est proportionné au but poursuivi. Le but poursuivi peut être la protection des biens de...

Effectivement, la durée du préavis dépend de l’ancienneté de votre salarié.  Elle est déterminée par la convention collective nationale du bâtiment. Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 semaine de préavis. Entre 2 et moins de 10 ans d’ancienneté : 2 semaines de préavis. 10 ans d’ancienneté ou plus : 1 mois de préavis. Toutefois, il est important de vérifier la convention collective spécifique à votre entreprise ou de consulter votre contrat de travail pour confirmer la durée exacte de votre préavis...

La réglementation en France concernant l’organisation des happy hours dans les bars et restaurants est principalement encadrée par des lois visant à réguler la consommation d’alcool et à promouvoir la santé publique. Voici les points clés de cette réglementation : 1. Loi Evin La loi Evin, adoptée en 1991, strictement réglemente la publicité pour les boissons alcoolisées. Concernant les happy hours, cela signifie que la promotion de l’alcool doit être faite avec modération. Les publicités...

Les fonds déposés sur un compte séquestre dans le cadre d’une transaction immobilière sont généralement protégés, même si l’agent immobilier ou le notaire qui détient le compte se retrouve en liquidation judiciaire. En effet, ces fonds ne font pas partie de l’actif de l’agence immobilière ou de l’étude notariale, car ils sont détenus en fiducie pour le compte des parties impliquées dans la transaction. De manière générale, voici la protection accordée aux fonds séquestrés : Séparation des Comptes:...

Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, le compte séquestre joue un rôle essentiel pour assurer la sécurité financière des transactions. Voici comment il fonctionne : Définition d’un Compte Séquestre :Un compte séquestre, également appelé compte de consignation, est un compte temporaire géré par un tiers de confiance, souvent un notaire ou un agent immobilier, servant à conserver de l’argent ou des documents importants pendant le processus d’achat d’un bien immobilier. Ouverture du Compte...

Non, le repreneur ne peut pas licencier librement du personnel à l’occasion de l’achat d’un fonds de commerce. Il existe des réglementations et des conditions spécifiques qui cadrent les droits et les responsabilités de l’employeur en matière de licenciement. Voici les principes généraux applicables en France : Continuité des contrats de travail : Lors de la reprise d’un fonds de commerce, les contrats de travail des salariés en place se poursuivent avec le nouvel employeur sans modification (principe...

Pour ouvrir un restaurant où vous prévoyez de vendre des boissons alcoolisées, vous devrez obtenir une licence restaurant, aussi appelée licence de restauration. Il existe deux principaux types de licences à considérer : Restaurant La Petite Licence : Cette licence vous permet de vendre des boissons alcoolisées de deuxième groupe, c’est-à-dire les boissons fermentées non distillées (comme le vin, la bière, le cidre, le poiré, et le hydromel) ainsi que les vins doux naturels, les liqueurs de fruits...

Dans le cadre d’un réseau de franchises, un franchiseur a la possibilité de définir les termes et les conditions de la vente en ligne à travers le contrat de franchise. Cependant, la capacité du franchiseur à se réserver exclusivement les ventes en ligne et à interdire à ses franchisés de vendre sur internet et les réseaux sociaux peut varier en fonction des lois et règlementations en vigueur, ainsi que des spécificités du contrat de franchise négocié avec les franchisés. Clauses contractuelles...

Le choix de la forme juridique de votre entreprise est une décision majeure qui peut avoir un impact sur de nombreux aspects, tels que la responsabilité personnelle, la fiscalité, la capacité à lever des fonds, la gestion quotidienne, et la croissance potentielle. En France, plusieurs options s’offrent aux entrepreneurs : Entreprise individuelle (EI) : Simple à gérer, c’est une option pour les petites entreprises sans distinction entre le patrimoine professionnel et personnel. Entreprise individuelle...

Une entreprise est juridiquement et opérationnellement prête lorsqu’elle a franchi un certain nombre d’étapes critiques nécessaires à un fonctionnement sûr et conforme. Voici une liste des considérations principales : Juridiquement prête : Structure juridique : L’entreprise a choisi une structure juridique appropriée (ex. SARL, SAS, SA, EI, etc.) et s’est enregistrée auprès des autorités compétentes. Licences et permis : Elle détient toutes les licences et tous les permis nécessaires à son activité....

Bien sûr, l’abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l’argent ou un bien, de détourner l’usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux...

Bien sûr, voici un exemple d’escroquerie courante : l’hameçonnage. L’hameçonnage est une technique de fraude en ligne qui consiste à envoyer des courriels ou des messages texte frauduleux qui semblent provenir d’une...

Les dirigeants peuvent commettre plusieurs types de délits, notamment l’abus de bien social, la banqueroute,...

L’abus de bien social est un délit qui se caractérise par le fait qu’un dirigeant effectue, en pleine conscience, un usage abusif des biens, des pouvoirs, du...