Bien évidemment, avant d’embaucher, de nombreuses questions doivent avoir trouvé réponses avant de proposer un contrat de travail. On commence par recueillir les documents nécessaires auprès du salarié : carte de sécurité sociale, carte d’identité, permis de conduire, attestation de domicile, attestation de mutuelle, certificat de travail du dernier employeur,...

La mauvaise association est la cause principale des difficultés d’une entreprise. C’est pourquoi il vous faut bien checker votre potentiel partenaire. Cela passe par : ses antécédents professionnels et ses références pouvant être vérifiées...

La négociation d’un bail commercial est une étape cruciale pour tout locataire (commerçant ou entrepreneur), car les conditions du bail peuvent avoir un impact majeur sur la gestion et la rentabilité de l’activité. Voici les principales clauses à négocier avant de signer un bail commercial : 1. La durée du bail En France, la durée standard d’un bail commercial est de 9 ans, avec la possibilité pour le locataire de résilier tous les 3 ans (ce qu’on appelle un bail “3-6-9”). Cependant, certaines négociations...

Un fonds de capital risque est un produit d’investissement (FCPR : fonds commun de placement à risque et FCPI : fonds commun de placement dans l’innovation) qui permet aux investisseurs de monter au capital d’une entreprise non cotée disposant d’un potentiel de croissance élevé. Capital risque : quels avantages ? Pour votre entreprise, avoir recours à un fonds de capital risque permet de consolider vos fonds propres sans augmenter votre endettement. L’augmentation de vos fonds propres renforce votre...

La participation est un dispositif d’épargne salariale prévoyant la redistribution, au profit des salariés, d’une partie des bénéfices de l’entreprise, qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser. Ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés par mois au cours des cinq dernières années. Le dispositif doit être mis en place au cours du 1er exercice comptable ouvert après la période de cinq ans d’emploi d’au moins 50 salariés. À savoir : Les entreprises...

L’intéressement est un plan d’épargne salariale qui permet aux salariés de recevoir une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Ces résultats sont appréciés soit au niveau global de l’entreprise, soit au sein de l’un de ses établissements ou unité de travail. Attention : en aucun cas, les primes versées au titre de l’intéressement ne peuvent se substituer à un élément de rémunération. L’objectif est d’associer les salariés aux objectifs et résultats de l’entreprise....

Le PER est un dispositif d’épargne à long terme plus simple et flexible que les autres produits. Il permet d’accumuler une épargne afin de compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital. Le PER se décline sous trois formes : un PER individuel, et deux PER d’entreprise : le PER individuel succède au Perp (plan d’épargne retraite populaire) et au contrat Madelin (contrat d’épargne retraite pour les travailleurs non-salariés) le PER d’entreprise collectif succède...

Généralement, dans le cadre juridique d’une location-gérance, les redevances versées par le locataire-gérant au propriétaire ne sont pas conçues pour être déduites du prix de vente du fonds de commerce si le locataire décide de l’acheter plus tard. Les redevances sont considérées comme une contrepartie du droit d’exploiter le fonds de commerce et ne constituent pas un paiement anticipé sur le prix d’achat du fonds. Cependant, il est possible pour les deux parties de négocier des termes spécifiques...

Prendre un fonds de commerce en location-gérance est une décision importante qui permet aux entrepreneurs d’exploiter un fonds sans en être propriétaire. Il est crucial de comprendre les conditions spécifiques et les précautions à prendre pour garantir une collaboration fructueuse et éviter les désagréments potentiels. Conditions à Respecter par le Locataire Capacité Commerciale : Avoir la capacité juridique de s’engager dans un contrat de location-gérance, généralement cela signifie être majeur...

Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, le compte séquestre joue un rôle essentiel pour assurer la sécurité financière des transactions. Voici comment il fonctionne : Définition d’un Compte Séquestre :Un compte séquestre, également appelé compte de consignation, est un compte temporaire géré par un tiers de confiance, souvent un notaire ou un agent immobilier, servant à conserver de l’argent ou des documents importants pendant le processus d’achat d’un bien immobilier. Ouverture du Compte...

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l’autoliquidation de la TVA: TVA : Taxe sur la valeur ajoutée s’applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n’est pas payée par le sous-traitant. C’est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l’administration fiscale. En principe, le TVA est collectée par l’entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur)...

Vous avez réalisé une estimation en ligne et vous cherchez un agent immobilier ou de vente de fonds de commerce pour vous accompagner dans votre projet de cession ? Pas facile de choisir la bonne agence ! Pour choisir la bonne agence immobilière afin de vendre votre bien, assurez – vous que le rapport d’estimation transmis soit complet et précis. Ce rapport doit refléter une analyse détaillée du marché et des ventes similaires dans votre quartier, ainsi que les points forts et faibles de votre bien...

La location gérance, également appelée gérance libre, est une pratique où le détenteur d’un fonds de commerce (le bailleur) autorise une autre personne (le locataire gérant) à exploiter ce fonds en totale indépendance, contre le paiement d’une redevance. Le locataire gérant assume les risques liés à l’activité économique. Conditions à respecter avant la location gérance : Pour le Locataire Gérant : Doit être reconnu officiellement comme commerçant en s’enregistrant au Registre du Commerce et des...

Le crédit-bail immobilier dispose de règles fiscales spécifiques concernant les loyers et la levée d’option d’achat. Pour les loyers : Les loyers payés par le crédit-preneur (l’entreprise locataire) à l’établissement de crédit-bail sont déductibles de son revenu imposable comme des charges d’exploitation. Cependant, si le prix d’achat prévu à la fin du bail (la levée d’option) est plus bas que la valeur réelle du bien, la différence n’est pas déductible. Exemple : Si l’entreprise paye 100 000 euros...

Le crédit-bail immobilier est une option de financement pour les entreprises qui ont besoin de locaux professionnels ou commerciaux. Cette formule consiste à louer un bien immobilier avec la possibilité de l’acheter à la fin du contrat de location. Voici comment cela fonctionne : Une entreprise loue un bien immobilier (bureaux, entrepôt, etc.) via un bail d’une durée déterminée. L’établissement financier (la banque ou société de crédit-bail) qui loue le bien s’engage à en vendre la propriété à l’entreprise...

La location gérance ou gérance libre permet au propriétaire d’un fonds de commerce (bailleur) d’accorder à un autre commerçant (locataire gérant) le droit d’exploiter librement ce fonds. Le locataire gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance. Le locataire gérant doit avoir le statut de commerçant et être immatriculé au RCS et au RNE au plus tard 15 jours après le début de son activité. À ce titre, il doit respecter les obligations comptables du...

Dans le cadre d’une reprise de titres de société (parts sociales, actions), on a mis l’accent sur l’importance de la rédaction d’une convention de garantie de l’actif et du passif (GAP). Mais il existe d’autres précautions ou suretés qui peuvent accompagner une cession de titres de société. On trouvera tout d’abord des clauses au bénéfice du repreneur : Clause de non-concurrence octroyée par le cédant au profit du repreneur. Garantie de chiffre d’affaires ou de rentabilité : Dans ce cas, le niveau...

Rappelons tout d’abord l’importance pour le repreneur de la bonne rédaction d’une convention de la garantie d’actif et de passif (GAP). L’acquisition de titres de société peut présenter certains risques qu’il faut bien évaluer. En effet, il y a le passif (les dettes) que l’on voit et celui qui peut ne pas être connu au jour de la cession, mais qui pourtant reste imputable à la gestion du cédant. De même, il peut y avoir des actifs que l’on croyait exister mais qui se révèlent être d’une valeur moindre...

Un engagement de confidentialité, souvent formalisé par un accord de non-divulgation (Non-Disclosure Agreement : NDA) ou une clause de confidentialité dans un contrat, a plusieurs objectifs clés lorsqu’il s’agit de la transmission d’informations sensibles ou confidentielles : Protection des informations sensibles : Un engagement de confidentialité sert à protéger les informations commerciales, techniques, financières ou autres données sensibles qui doivent rester secrètes pour préserver les intérêts...

L’indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial est une compensation qui doit être payée par le bailleur au locataire lorsque celui-ci refuse le renouvellement du bail sans motif légitime et sérieux. L’indemnisation a pour but de couvrir le préjudice subi par le locataire du fait de la non-reconduction du bail. L’évaluation de cette indemnité repose sur plusieurs critères : La valeur marchande du fonds de commerce : C’est-à-dire l’évaluation du chiffre d’affaires, de la marge commerciale,...